Sect. Section I : Le Conseil général de l'armement
Art. 6
6 / 16En vigueur depuis le 7 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Les délibérations du conseil sont confidentielles.
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Prolegi/LEGITEXT000023930331#art-6