Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 5 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi des capsules du modèle fixé par l'arrêté du 4 janvier 1993 ne sera plus autorisé au-delà du 31 décembre 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005630020#art-14