Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 26 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant : - du Premier ministre, sauf en ce qui concerne le Plan et la promotion de l'égalité des chances ; - du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; - du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sauf en ce qui concerne l'espace ; - du garde des sceaux, ministre de la justice ; - du ministre de la culture et de la communication, sauf en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ; - du ministre de l'outre-mer ; - du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; - du ministre délégué aux relations avec le Parlement ; - du ministre délégué aux collectivités territoriales ; - du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, sauf en ce qui concerne l'espace ; - du ministre délégué à l'aménagement du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000036605017#art-1