Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 26 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant : - de la ministre de la défense, sauf en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ; - du ministre des affaires étrangères ; - du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sauf en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières et les postes et communications électroniques ; - du ministre de la fonction publique ; - du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, en ce qui concerne le commerce, l'artisanat et les professions libérales ; - du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; - de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie ; - de la ministre déléguée aux affaires européennes ; - de la ministre déléguée au commerce extérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000036605017#art-2