Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 26 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant : - du Premier ministre, en ce qui concerne la promotion de l'égalité des chances ; - de la ministre de la défense, en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ; - du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, sauf en ce qui concerne le logement et la politique de la ville ; - du ministre de la santé et des solidarités ; - du ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances ; - du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes ; - de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, sauf en ce qui concerne le logement et la politique de la ville ; - du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; - du ministre délégué aux anciens combattants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036605017#art-4