Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 12 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement permet de conserver sous forme dématérialisée et de consulter les dossiers des contribuables professionnels relevant ou ayant relevé de la compétence de la direction des grandes entreprises ainsi que de la direction des vérifications nationales et internationales en ce qui concerne l'assiette, le contrôle et le recouvrement des principaux impôts dont ils sont redevables.
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Prolegi/LEGITEXT000024779764#art-2