Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 561-46 susvisé du code monétaire et financier est fixé par séance d'une journée entière à 500 € pour le président de la Commission nationale des sanctions et à 250 € pour les autres membres. Le nombre maximal de séances ouvrant droit à ces indemnités est de 50 par an.
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Prolegi/LEGITEXT000029536699#art-1