Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 9 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique ministériel créé par l'article 1er du présent arrêté est également compétent pour connaître des questions concernant le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
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Prolegi/LEGITEXT000036941800#art-2