Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 avril 2006 , , , - Arrêté du 15 février 2006 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000029546538#art-7