Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 novembre 2001 Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8-1
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Prolegi/LEGITEXT000031261419#art-2