Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 11 octobre 2016 pour le tribunal administratif de la Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000033168908#art-1