Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ancien groupe Royaume-Uni (autres villes) est réparti en deux groupes définis comme suit : - Royaume-Uni (Edimbourg) ; - Royaume-Uni (autres villes).
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Prolegi/LEGITEXT000035678881#art-2