Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 21 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 octobre 2019 3° L'annexe mentionnée dans l'article 2 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044224127#art-2