Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 1er juin 2015 , , Art. 4, Art. 5, Art. 9, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 22, Art. 23 A créé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 1er juin 2015 Art. 2 bis A créé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 1er juin 2015 Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX, Art. Annexe X, Art. Annexe XI
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Prolegi/LEGITEXT000044164977#art-1