Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047544564
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Art. Annexe 12
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047544548#art-legiarti000047544564