Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 28 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité communiquent aux fournisseurs d'électricité la date à compter de laquelle ils procèdent à cette désactivation pour chacun de leurs clients concernés, ainsi que la plage horaire correspondante, dès qu'ils en ont connaissance et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à dix-huit jours avant la désactivation effective.
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Prolegi/LEGITEXT000046332147#art-3