Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 27 sept. 2026
Le préfet de la région Ile-de-France et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000054902679#art-3