Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 27 août 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 1978 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives spéciales compétentes à l'égard des personnels gérés par le ministère de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000019765589#art-5