Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 7 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes enquêtées seront sélectionnées à partir des déclarations de missions de travail temporaire effectuées tous les mois par les établissements de travail temporaire à l'UNEDIC. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques constituera l'échantillon des personnes à enquêter à partir : D'informations de base disponibles dans les fichiers des relevés mensuels des missions d'intérim établis par les agences de travail temporaire. Depuis 1995, les fichiers sont mis chaque mois par l'UNEDIC à la disposition de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. Ces informations, permettant de disposer de sous-échantillons pertinents définis sur critères objectifs, sont les suivantes : le département du domicile de l'intérimaire, le numéro d'identification (NIR), le sexe, l'âge, la qualification de la mission, le secteur utilisateur, la nationalité et les dates de début et de fin de mission ; D'informations supplémentaires permettant, une fois l'échantillon ainsi défini, de pouvoir entrer en contact avec les personnes à interroger : le numéro d'identification (NIR) des personnes sélectionnées sera utilisé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques pour retrouver, à partir de nouveaux extraits de fichiers, le nom, le prénom, le code postal du domicile des personnes qui doivent être interviewées, le nom et l'adresse de l'établissement de travail temporaire les employant. Les personnes pressenties pour être interrogées seront avisées par lettre précisant qu'elles ont la possibilité de refuser de participer à l'enquête. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques transmettra à la société Brule Ville Associés (BVA), chargée de réaliser l'enquête, le nom et l'adresse de l'établissement de travail temporaire, les nom, prénom, code postal du domicile des personnes ayant accepté l'entretien.
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Prolegi/LEGITEXT000005628477#art-2