Art. Annexe II

Art. Annexe II

6 / 9
En vigueur depuis le 28 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Annexe non reproduite
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000030829240#art-annexe-ii