Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 janvier 2004 Sct. Section V : Le service du haut fonctionnaire de défense., Art. 23, Art. 23-1
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Prolegi/LEGITEXT000024516197#art-6