Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 12 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur de référence, prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé, est fixée à deux cents millions d'exemplaires pour l'année 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000026363171#art-1