Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 2 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Enregistrement et gestion informatique des dossiers à l'exportation (EGIDE), ayant pour finalités : - de permettre aux exportateurs de biens à double usage de déposer des demandes d'autorisation d'exportation en mode dématérialisé ; - de permettre aux administrations chargées du contrôle de l'exportation des biens à double usage d'instruire ces demandes ; - de permettre l'établissement de statistiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033082718#art-1