Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 25 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des entreprises et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037344011#art-2