Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 27 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 février 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 suivants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043972711#art-1