Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 3 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 juillet 1958 portant application de la loi n° 57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de la France métropolitaine est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000044012424#art-11