Chapitre Chapitre Ier : Désignation des officiers de l'état civil militaires
Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 3 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les officiers de l'état civil militaires mentionnés au 1° de l'article 1er sont désignés par le chef du service de l'état civil défini à l'article 3, dans son ressort territorial. Les fonctions d'officier de l'état civil militaire sont incompatibles avec celles de chef du service de l'état civil.
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Prolegi/LEGITEXT000044012424#art-2