Chapitre Chapitre II : Registre spécial de l'état civil
Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 3 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont dressés sur ce registre spécial, les actes de l'état civil relatifs : 1° A la naissance et à la reconnaissance de l'enfant ; 2° Au mariage ; 3° Au décès et à l'accouchement d'un enfant sans vie.
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Prolegi/LEGITEXT000044012424#art-5