Chapitre Chapitre II : Registre spécial de l'état civil
Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 3 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont également dressés sur ce registre spécial : 1° Les actes de consentement au mariage et les actes de procuration reçus sur feuillet libre, remis à l'intéressé, en application des dispositions de l'article 96-1 du code civil ; 2° Les décisions portant désignation nominative des officiers de l'état civil militaires.
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Prolegi/LEGITEXT000044012424#art-6