Chapitre Chapitre II : Registre spécial de l'état civil
Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 3 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être dressés sur ce registre spécial : 1° Les procès-verbaux constatant la disparition d'un militaire ou d'un non-militaire, français ou non, résidant sur le territoire national, dans des circonstances de nature à mettre en danger sa vie, en vue de leur transmission au parquet dans le cadre de la procédure de déclaration judiciaire de décès ; 2° Les procès-verbaux de constatation de décès après disparition, lorsque le corps a été ultérieurement retrouvé.
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Prolegi/LEGITEXT000044012424#art-7