Art. 3
3 / 15En vigueur depuis le 15 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des ressources humaines assure la présidence du comité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046285782#art-3