Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 15
15 / 15En vigueur depuis le 31 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048008420#art-15