Chapitre Chapitre Ier : Inspection du commissariat des armées
Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 31 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspecteur du commissariat des armées peut recevoir des missions du chef d'état-major des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000048008420#art-5