Chapitre Chapitre Ier : Inspection du commissariat des armées
Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 31 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspecteur du commissariat des armées peut coordonner l'exécution de ses missions et des activités qui en découlent avec les inspections, directions et services du ministère, pour le traitement de dossiers d'intérêt commun.
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Prolegi/LEGITEXT000048008420#art-7