Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française et qui prendra effet au 1er janvier 1975.
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Prolegi/LEGITEXT000006072963#art-3