Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 5 mai 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074115#art-10