Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 5 mai 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chauffe-eau solaires individuels ou collectifs faisant l'objet d'une prime de 1.000 F doivent présenter une surface de captage de l'énergie solaire équivalente à au moins 2 mètres carrés par logement. Toutefois, les chauffe-eau solaires collectifs équipés d'une surface de captage inférieure bénéficient d'une prime par logement qui, exprimée en francs, est égale à cinq cents fois la surface de captage par logement exprimée en mètres carrés.
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Prolegi/LEGITEXT000006074115#art-6