Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 10 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle financier auquel est soumise l'association du bicentenaire de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000006057470#art-1