Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 29 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1992 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 est de 47,50 écus.
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Prolegi/LEGITEXT000006079083#art-1