Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 29 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur en francs de l'écu au cours interbancaire fixé à la Bourse de Paris à la date du 23 avril 1992 étant de 6,932 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 329,30 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006079083#art-2