Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 29 avr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur en francs de l'ECU au cours indicatif du 22 avril 1993 communiqué par la Banque de France étant de 6,585 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 312,82 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006082107#art-2