Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 27 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005623365#art-5