Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 13 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005630960#art-6