Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 13 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat provisoire de capacité délivré avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté tient lieu de permis de conduire pendant une période de deux mois à compter de sa date de délivrance.
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Prolegi/LEGITEXT000005632861#art-4