Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, la directrice du budget, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005632876#art-2