Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 3 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétaire général pour l'administration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056070#art-4