Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 3 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au sein du ministère de l'économie et des finances, un service à compétence nationale dénommé Agence du patrimoine immatériel de l'Etat . Ce service est rattaché conjointement au directeur général du Trésor et au directeur général des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000024680565#art-1