Chapitre Chapitre V : Agrément des établissements situés dans un pays tiers.
Art. 16
16 / 30En vigueur depuis le 29 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux additifs, prémélanges, aliments composés et matières premières spécifiques destinés à l'alimentation animale en provenance et à destination de pays tiers et n'ayant pas le statut de marchandises communautaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056047#art-16