Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales.
Art. 21
23 / 30En vigueur depuis le 29 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 4 bis de l'arrêté du 18 juillet 2006 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056047#art-21