Chapitre Chapitre II : Agréments au titre des règlements (CE) n° 183/2005 et n° 141/2007 susvisés.
Art. 3
3 / 30En vigueur depuis le 29 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être agréé conformément à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant de l'établissement dépose auprès du directeur départemental des services vétérinaires du lieu d'implantation de l'établissement une demande d'agrément selon le modèle figurant en annexe I du présent arrêté. Cette demande est accompagnée d'un dossier d'agrément composé des pièces définies à l'annexe II du présent arrêté (sans préjudice des autres documents demandés, notamment à l'article 7 et à l'annexe II du règlement [CE] n° 183/2005 susvisé). Les exploitants des établissements tiennent à jour une copie de ce dossier d'agrément et la mettent à la disposition des services de contrôle sur le site. Les pièces sont conservées pendant une durée minimale de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006056047#art-3